Atelier de restitution des résultats des enquêtes sur l’état de lieu de mode de collaboration entre elles et la formation sur le Dialogue Social, le Contrôle Citoyen de l’Action Publique, la gouvernance et la lutte contre la pauvreté.
Les thématiques des organisations de la société civile et les autorités étatiques locales du territoire d’Uvira, se sont réunies pendant trois jours dans la salle de réunion de la Caritas-Développement Uvira, dans un atelier de restitution des résultats

des enquêtes sur l’état de lieu de mode de collaboration entre elles et la formation sur le Dialogue Social, le Contrôle Citoyen de l’Action Publique, la gouvernance et la lutte contre la pauvreté.

L’Administrateur du territoire d’Uvira, Monsieur Samuel LENGA LUNGANGA, prenant la parole dans son mot d’ouverture de l’atelier a félicité la Caritas-Développement pour cette initiative et à travers elle, les bailleurs de fonds qui ont subventionné cette action qui tombe à point nommé dans le contexte qui est nôtre.

Les organisations de la SOCIVE comme les autorités que nous sommes, toutes nous travaillons en ayant un seul dénominateur commun qui est la population. Et lorsque nous travaillons, la collaboration doit nous caractériser, de manière à offrir à cette population des services de qualité.

Nous, étant le garant de la sécurité, nous devons sécuriser les acteurs de développement qui œuvrent dans notre milieu. Mettre ensemble les organisations locales de développement et les autorités locales est différent du cadre que nous avons avec les humanitaires autour de OCHA, a-t-il ajouté. Ces derniers viennent et partent tandis que ce cadre ici est durable et les questions qui y seront traitées cadreront avec les besoins prioritaires du développement de nos populations et de nos entités. Personnellement, je soutiens l’initiative.

Les matières développées par le facilitateur Monsieur Paul MULALA BAHATI étaient d’une importance capitale car, elles avaient mis toutes les parties présentes dans ces assises, chacune devant ses responsabilités.

D’entrer de jeu, il a présenté les modalités de collaboration entre les OSC et les AL en référence aux dispositions légales en vigueur dans notre pays notamment :

Le décret royal du 24 mars 1956, régissant les Coopératives indigènes, une loi très  ancienne qui est devenue de plus en plus dépassée et à plusieurs niveaux, on se bat déjà pour son harmonisation et son adaptation aux réalités du moment. Cette loi, malgré nous tous (OSC et SE),  continue à régir toutes les organisations  et associations à caractère coopératif, nous pouvons citer : Coopérative des producteurs agro-pastoral, des pêcheurs, des mutuelles, groupements paysans Eleveurs, des transporteurs, etc.  Dans cette loi ou décret de l’article 1er à 6 on parle de l’agréement de l’association, donc de la reconnaissance officielle de l’association par l’Etat et spécifiquement à son article 4, il est dit ceci : « La demande d'agréation est introduite par l'intermédiaire de l'administrateur du territoire où l'association ou le groupement d'associations a son siège social ».  A ce qui concerne les obligations et les droits par exemple, l’article 14 dit ceci :« Sans préjudice des dispositions particulières réglant le commerce et l'exportation de certains produits, les associations ou groupements d'associations ayant pour objet le commerce des produits d'agriculture et d'élevage sont tenus de payer aux producteurs, lors de l'apport de leurs produits, un prix ou une avance provisionnelle dont le montant minimum et maximum peut être fixé par le gouverneur de province. » l’article 16 « Pour financer ses premières dépenses, l'association ou les groupements d'associations peuvent obtenir une avance du Trésor de la Colonie, sans intérêt pendant la première année, moyennant un intérêt de deux pour cent pendant la deuxième année et de quatre pour cent pour chacune des années suivantes ».

« L'association ou les groupements d'associations peuvent en outre recevoir des prêts et des avances d'organismes ou de personnes agréés par le gouverneur de province, à des conditions préalablement approuvées par celui-ci », article 17 alinéa 3 « elle dresse ses bilans selon un modèle uniforme prescrit par le gouverneur général », l’article 18 « Le gouverneur de province peut, après consultation du conseil de gestion, fixer le maximum du montant de l'encaisse en espèces que peut conserver le gérant », l’article 19 1er alinéa « Le gouverneur de province ne peut prescrire que les entrées et les sorties de fonds de l'association ou groupement d'associations soient faites par la voie de son compte de chèques postaux, de son compte à la Caisse d'épargne ou de son compte dans une banque agréée par le gouverneur général » et enfin, l’article 21 pour ne citer que celles là «Un fonctionnaire délégué de l'administration, est chargé de promouvoir, de protéger et de guider le mouvement coopératif indigène. Ce délégué est le chef du bureau du service provincial des affaires indigènes et de la main-d'œuvre, qui a dans ses attributions les questions relatives aux coopératives indigènes ».

« Le délégué peut assister aux réunions du conseil de gestion, de l'assemblée générale et des assemblées régionales ».

Loi N° 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit. Dans cette autre loi, les modalités et mécanismes de collaboration entre les OSC et SE (surtout la banque centrale) sont bien définies. De son article 14 à 19, on parle de l’agrément, à l’article 62, on parle de l’exonération des impôts et taxes afférents à ses opérations qui lui sont reconnues, articles 65 et 66 parlent de la transmission des rapports à BCC. Les articles 75, 76 et 78 parlent du contrôle et supervision par la BCC des COOPEC et enfin les articles 80 et 81 parlent même de retrait d’agrément.

Loi N° 004/2001 du 20 juillet 2001  portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique. En ce qui nous concerne ici, c’est surtout cette loi qui est au centre du débat aujourd’hui, car actuellement beaucoup d’organisation qui se disent de la société civile sont régie par cette loi. Et si on peut revenir à la question du départ ; est ce que les deux parties présentes dans ces assises connaissent à suffisance cette loi.

La loi commence par définir les associations dites asbl, article 1er et 2.

Article 1er : L’Association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, si ce n’est à titre accessoire, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

L’association sans but lucratif est apolitique.

Article 2 : L’Association sans but lucratif est de par sa nature et son objet soit :

  1. Une association à caractère culturel, social ou éducatif ou économique ;
  2. Une organisation non gouvernementale ONG, en sigle ;
  3. Une association confessionnelle.

A l’article 3, on parle de l’obtention de la personnalité juridique : « La personnalité juridique est accordée par le Ministre de la Justice après avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé ».

A l’article 4, on parle du processus pour obtenir cette personnalité juridique, tandis à l’article 5, il est dit ceci :

« En attendant l’obtention de la personnalité juridique, l’avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé vaut autorisation provisoire de fonctionnement.

En ce qui concerne les associations sans but lucratif enregistrées en province, l’autorisation provisoire est accordée par le gouverneur de province.

L’autorisation provisoire a une validité de six mois ; passer ce délai, la personnalité juridique est sensée être octroyée. Dans ce cas, le Ministre de la Justice est tenu de délivrer l’arrêté portant octroi de la personnalité juridique dans le mois qui suit ».

Article 11 : Tout changement survenu dans le personnel chargé de l’administration ou de la direction doit faire l’objet d’une déclaration signée par la majorité des membres effectifs et être adressée dans le mois, au Ministre de la Justice avec copie au Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé.

Article 14 : Toute modification aux statuts est communiquée au Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé.

La publication au Journal Officiel en est faite par les soins du Ministre de la Justice.

Article 23 : Le Ministre de la Justice ou le Gouverneur de province peut suspendre, pour une durée ne dépassant pas trois mois, les activités de toute association sans but lucratif ayant troublé l’ordre public ou porter atteinte aux bonnes mœurs.

Article 35 : Est réputée Organisation Non Gouvernementale “ONG” en sigle, l’association sans but lucratif dotée de la personnalité juridique dont l’objet concourt au développement social, culturel et économique des communautés locales.

Article 36 : Pour être enregistrée auprès du Ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé, l’organisation doit remplir les conditions ci-après :

1) se conformer aux dispositions de l’article 4 ci-dessus,

2) être animée de préoccupations humanitaires,

3) circonscrire dans ses statuts les secteurs d’intervention choisis dans le cadre de la politique nationale de développement économique, social et culturel.

Article 38 : L’Etat associe les Organisations Non-Gouvernementales à la conception et à la réalisation de sa politique de développement au niveau local, provincial et national.

Article 39 : L’Etat accorde aux Organisations Non-Gouvernementales certaines facilités administratives et fiscales, notamment :

  1. les exemptions fiscales prévues par la législation en vigueur ;
  2. l’exonération de droits sur l’importation des biens et équipements liés à leur mission
  3. l’assistance en matière d’obtention du permis de séjour pour étrangers et leurs familles ;
  4. le droit d’utilisation d’équipement et de fréquences-radio ;
  5. l’application de procédures simplifiées à l’Office Congolais de Contrôle.

Les facilités seront expressément déterminées par le Ministre ayant le plan dans ses attributions, après l’obtention de la personnalité juridique. L’octroi des facilités à caractères administratif, technique, financier est constaté par un arrêté interministériel des Ministres du Plan et des Finances après l’avis préalable des Ministres compétents concernés.

Article 40 : L’Etat soutient, dans les limites de ses moyens, les actions de développement des ONG et ne fait pas d’immixtion dans leur gestion.

Article 41 : Les Organisations Non-Gouvernementales participent à la mise en œuvre de la politique de développement à la base. A  cet effet, elles tiennent compte des besoins locaux et se conforment dans leurs interventions, aux orientations du Gouvernement en matière de développement.

Article 44 : Les Organisations Non-Gouvernementales informe le Ministre ayant le Plan dans ses attributions, de leurs activités de développement, des projets à mettre en œuvre et de ressources financières mobilisées en vue de leur réalisation.

Article 45 : Sans qu’il soit porté atteinte à leur autonomie, les Organisations Non-Gouvernementales transmettent périodiquement, pour une évaluation physique, leur rapport d’activité au Ministre qui a dans ses attributions le Plan et à celui qui a en charge, le secteur d’activités où elles opèrent.

En outre, elles collaborent techniquement avec le Ministre ayant le Plan dans ses attributions et les Ministres responsables du secteur de leur intervention.

Cette présentation sans complaisance commençait déjà à susciter un débat qui devrait en principe attendre la projection des résultats des enquêtes qui est le véritable thermomètre.

Le projet étant exécuté dans les trois territoires Fizi, Mwenga et Uvira, les deux autres  ne sont pas en reste.